1. DEFINITIONS

• Application: l’application web SWITCHGRID ; à laquelle on peut accéder sur app.switchgrid.tech/signup
• Compte utilisateur: espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, contenant ses données personnelles nécessaires à son inscription sur l’Application
• Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur sur l’Application
• Données: données de toute nature, y compris les données à caractère personnel, renseignées et mises à jour par l’Utilisateur dans l’Application, ainsi que les données de consommation énergétique brutes et celles générées par le fonctionnement de l’Application ainsi que, d’une façon générale, toutes les données traitées par l’Application dans le cadre de son fonctionnement
• Effacement: action de SWITCHGRID et de la communauté des Utilisateurs pour réduire ensemble, et de façon automatisée, leur consommation électrique pendant le créneau horaire correspondant au Pic de Consommation. Sur le plan individuel, un «Effacement» est validé par l’Utilisateur s’il atteint l’objectif décrit dans les présentes CGU
• Pic de Consommation: période pendant laquelle la consommation électrique globale au niveau du territoire français (ou local) atteint, ou doit atteindre un niveau élevé, susceptible de mettre en danger la sécurité du réseau et de son approvisionnement ou de produire de l'électricité avec un fort coût environnemental
• Service : service résultant de la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur
• Terminal: appareil informatique, avec accès à Internet, de type « smartphone », tablette ou ordinateur, permettant l’utilisation de l’Application
• Utilisateur : personne physique utilisant l’application web SWITCHGRID
• Site: le site web décrivant SWITCHGRID disponible à l’adresse https://switchgrid.tech
• SWITCHGRID: La société par actions simplifiées SWITCHGRID, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 921 464 392 , dont le siège social est 37 rue Vaneau 75007 PARIS ;

2. DESCRIPTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à l’Application et profiter de l’ensemble de ses fonctionnalités. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application. L’ouverture d’un compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.
• SWITCHGRID se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

• La possibilité de participer à des effacements permettant de mieux consommer l’électricité
• La notification d’alertes en cas de Pics de Consommation
• La comparaison de l’Utilisateur vis-à-vis des autres Utilisateurs en terme de kWh effacés ;
• La participation de l’Utilisateur à l’effort collectif de préservation du réseau et de limitation de l’impact environnemental et économique des Pics de Consommation, par l’effacement de kilowattheures (kWh), à savoir : le report, l’annulation ou la modération de certaines consommations domestiques (ex : lave vaisselle décalé, chauffage diminué ou coupé pendant quelques heures, etc).

4. GRATUITÉ DU SERVICE

5. PLATEFORMES D'EXPLOITATION

6. ACCÈS À L' APPLICATION

• Pour la création de son Compte, l’Utilisateur communiquera son email  (identifiant).
• Par ailleurs, le suivi des consommations électriques du domicile nécessite la transmission de ces données de consommation par le compteur communicant installé au domicile de l’Utilisateur. Celui-ci devra donc donner son accord pour cette transmission, selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité, pour pouvoir profiter pleinement des fonctionnalités de l’Application. A la date des présentes, seul le compteur « Linky », déployé par ENEDIS peut remonter vers l’Application les Données de consommation de l’Utilisateur. Les Utilisateurs dont le gestionnaire de réseau n’est pas ENEDIS ne peuvent utiliser l’Application que dans un mode dégradé : ils pourront consulter les informations relatives à la situation du réseau électrique
• SWITCHGRID ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification ou d’un défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur.
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son Compte Utilisateur, le cas échéant aux modifications nécessaires.Le Service n’est accessible qu’aux Utilisateurs domiciliés en France métropolitaine (inaccessible dans les DROM-COM).

7. SERVICE & EFFACEMENTS DE CONSOMMATION

7.1 NOTIFICATION DES PICS DE CONSOMMATION

• Une fois inscrit, l’Utilisateur recevra des notifications de l’Application relatives à des Pics de Consommation, en lui indiquant la période exacte prévue pour le Pic (l’heure légale en France métropolitaine étant appliquée).
• L’Application le préviendra que ses équipements connectés participeront automatiquement à un effacement, à savoir une action de la communauté des Utilisateurs pour réduire ensemble, et de façon coordonnée, leur consommation électrique pendant le créneau horaire correspondant au Pic de Consommation

7.2 COMPTABILISATION DES KWH EFFACÉS

• Une fois le Pic de Consommation passé, SWITCHGRID collectera les données de consommation de l’Utilisateur pendant le Pic, afin de pouvoir les comparer à sa consommation électrique avant le Pic de Consommation.
• L’Effacement sera pris en compte au niveau de l’utilisateur s’il correspond aux critères définis par Smart Grid Energy et RTE. A ce jour, un effacement est pris en compte si l’on peut observer une diminution de la consommation électrique par rapport à la consommation prévue par Switchgrid
• Les règles précises de la comptabilisation des kWh sont maintenues à jour dans l’Application et seront mises à jour si elles changent
• Au niveau global, le cumul des kWh effacés permet à SWITCHGRID de  de valoriser les effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, en gré-à-gré avec des sociétés du marché de l'énergie). C’est donc la contribution et l’action de tous les Utilisateurs qui permet à SWITCHGRID de leur offrir des avantages de différentes natures.

7.3 CONDITIONS DE LA CONVERSION

• Afin de pouvoir convertir ses kWh effacés, l’Utilisateur autorise SWITCHGRID dans le cadre des mécanismes d’effacement de consommation d’électricité et de capacité prévus au titre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées “NEBEF” décrites par RTE) à agir comme son Agrégateur, l’Opérateur d’Effacement étant Smart Grid Energy.
• L’Utilisateur donne son accord pour que les effacements de sa consommation d’électricité, les réductions de charge dans le cadre du mécanisme de capacité soient effectués, agrégés et valorisés par SWITCHGRID et l'Opérateur d'Effacement sur les marchés ouverts aux Opérateurs d’Effacement. Cela entraîne l’inclusion du compteur communiquant dans une EDE (Entité d’Effacement).
• Les dispositions de la loi française sont amenées à être renforcées dans la nouvelle législation européenne en faveur d’une généralisation de la participation de l’effacement à tous les marchés de l’électricité. L’Utilisateur convient que cette réforme européenne, ainsi que les autres modifications des dispositions législatives règlementaires européennes et françaises relatives aux mécanismes d’effacement de consommation et de capacité, à leurs valorisations sur les marchés de l’énergie, s’appliqueront aux présentes conditions à la date de leur entrée en vigueur sans qu’il y ait nécessité de la conclusion d’un avenant. En outre, l’Utilisateur ne doit pas être engagé avec un autre Opérateur d’Effacement, ou avec une offre d’effacement ou d’ajustement souscrite auprès de son fournisseur d’électricité ou d’un autre Opérateur d’Effacement ou d’Ajustement.

7.4. AVANTAGES MONÉTAIRES

• Les effacements seront automatiquement convertis en euros sur la cagnotte utilisateur.
• L’utilisateur pourra transférer sa cagnotte sur son compte bancaire dès le 15 avril 2024.
• L’Utilisateur est informé que le modèle économique de l’Application repose sur la qualification des kWh « effacés » par la communauté des Utilisateurs en leur vente à des opérateurs publics ou privés. Cette qualification suppose un agrément comme « Opérateur d’Effacement » ayant obtenu l'Agrément Technique NEBEF auprès de RTE (le gestionnaire du réseau de transport électrique français.

8. SECURITÉ DES DONNÉES

• Les Données de l’Utilisateur sont hébergées par un prestataire d’hébergement, sous-traitant de SWITCHGRID (à la date présente: la société Supabase, sur des serveurs localisés en Union Européenne).
• Une copie intégrale de ses Données peut être demandée par l’Utilisateur à tout moment, et lui sera transmise dans un format courant, type JSON, PDF ou CSV, ZIP. En fonction du volume de données à récupérer, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation, sur devis préalable.

9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

• SWITCHGRID s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.
• SWITCHGRID se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service
• Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de SWITCHGRID. De même, tout dysfonctionnement des compteurs communicants de l’Utilisateur, ou du service web permettant l’accès aux données de consommation auprès du gestionnaire de réseau est susceptible d’impacter le fonctionnement normal du Service.Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à SWITCHGRID en cas d’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les éléments publiés par SWITCHGRID sur l’Application (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer l’Application (et notamment ses codes source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de SWITCHGRID, ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation à cette dernière.
• SWITCHGRID concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’utilisation et de reproduction sur ses équipements personnels (notamment son Terminal) des Contenus auxquels il a accès depuis l’Application, à des fins strictement privées, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

11. RESPONSABILITÉ DE SWITCHGRID

• Il est rappelé que l’Application est destinée à aider les Utilisateurs à adopter des gestes d’économies d’énergie, et à améliorer collectivement la résilience du réseau électrique national, afin de limiter les risques de rupture d’approvisionnement.
• Application n’est qu’un moyen parmi d’autres à la disposition de l’Utilisateur, afin de diminuer sa consommation électrique domestique, et ne saurait se substituer à des mesures relatives à l’habitat (tels que des travaux d’isolation thermique), ou à l’équipement de l’Utilisateur (notamment l’achat d’équipements plus efficients ou performants, tels que des convecteurs dernière génération).
• Par ailleurs, l’Utilisateur reste entièrement libre de participer ou non à l’effort collectif lors des Pics de Consommation, et du choix des mesures d’économie qu’il peut mettre en place, sans que cela n’impacte durablement ou de façon significative son confort de vie.
• A ce titre, il doit être rappelé que c’est l’accumulation de « petits » gestes qui permet de réaliser des économies substantielles au niveau personnel, de la collectivité, et de la communauté des Utilisateurs. SWITCHGRID ne fait que préconiser certains gestes simples, que l’Utilisateur est libre de s’approprier au vu de sa situation personnelle et ses conditions d’habitat. En conséquence, SWITCHGRID ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des conditions d’existence de l’Utilisateur, liée au choix de mesures d’économie inadaptées à son domicile ou à sa situation familiale ou personnelle.

12. DONNÉES PERSONNELLES

• L’Utilisateur autorise le Gestionnaire de Réseau de Distribution électrique, le Gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité (RTE) et SWITCHGRID à échanger des informations sur la consommation d’électricité, la courbe de charge et les aspects contractuels de la fourniture d’électricité (fournisseur, responsable d’équilibre) d’un logement. Ces informations sont échangées dans le seul but de permettre la pleine participation du logement aux mécanismes de valorisation des effacements de consommation et de capacités sur les marchés de l’électricité.
• L’utilisateur autorise SWITCHGRID à utiliser FullStory pour créer des replays de sessions. Ceci dans le but d'aider Switchgrid à améliorer la qualité de son service et l'expérience utilisateur.

13. LOI APPLICABLE

• Les présentes conditions générales sont soumises au droit français
• Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis, en cas d’échec des discussions amiables, à un médiateur agréé