Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Mentions légales

L'édition du site switchgrid.tech est assurée par la Société SAS Switchgrid au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921464392, dont le siège social est situé au 37 rue Vaneau, 75007 Paris.

Adresse de courrier électronique: contact@switchgrid.tech
Numéro de TVA intracommunautaire: FR82921464392
Le Directeur de la publication est : Matthieu BOUSSARD

L'hébergeur du site switchgrid.tech est la société Webflow, dont le siège social est situé au au 39811TH St FL 2 San Francisco, CA, 94103-4393 United States.

Article 1 – Identification de SWITCHGRID

La société SWITCHGRID (« SWITCHGRID ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de
Paris sous le n° 921 464 392 et dont le siège social est situé au 37 rue Vaneau, 75007 Paris.

Article 2 - Services proposés

SWITCHGRID propose à ses clients (les « Clients ») une solution pour collecter et exploiter les données issues entre autres des compteurs énergétiques, par le biais de la plateforme app.switchgrid.tech (la "Plateforme").

On appelle "Usagers" les personnes titulaires d'un compteur ou mandatées par le ou la titulaire du compteur.

Article 3 - Informations sur les Conditions Générales

3.1 Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de SWITCHGRID avec le Client et définissent:

Les modalités d’utilisation des services définis à l’article « Description des Services » (les « Services »)
Les obligations respectives des parties.

3.2 Emplacement des Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page du Site www.switchgrid.tech

3.3 Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières sur la base des besoins du Client (les « Conditions Particulières ») qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Article 4 - Conditions d'accès aux Services

Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Article 5 - Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme ou par le biais d’une API que SWITCHGRID met à la disposition du Client. Le lien d’accès à l’API et la documentation d’intégration y afférant sont indiqués sur la Plateforme.

Pour s’inscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Le Client doit fournir à SWITCHGRID l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant.

Lors de l’inscription ou de la connexion, SWITCHGRID adresse au Client un courrier électronique contenant un code de validation à usage unique. Le Client accède alors à son Compte en renseignant ce code dans l’interface prévue à cet effet sur la Plateforme.

Le Client s’engage à ne pas partager le code de validation avec des tiers et est seul responsable de l’utilisation de son Compte. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son adresse email, le Client doit en informer immédiatement SWITCHGRID.

Article 6 - Description des services

6.1. Les services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont SWITCHGRID n’est pas responsable.

SWITCHGRID propose les Services suivants:

Gestion dématérialisée des mandats de consentement des Usagers : SWITCHGRID génère un formulaire de consentement pour récolter le consentement des Usagers. Ce formulaire de consentement est conforme aux exigences des différents GRDs auxquels Switchgrid est intégré.
Collecte des données énergétiques des Usagers: SWITCHGRID permet au Client, une fois le consentement des Usagers recueilli, de collecter les données de consommation énergétique des Usagers et d’effectuer différents types d’opérations sur ces données.

Les Services font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles sur le Site. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur la Plateforme.

SWITCHGRID se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription par le Client.

6.2. Les Services gratuits

Le Client peut également accéder à la Plateforme gratuitement en créant un Compte notamment pour prendre connaissance de la documentation API et de Plateforme, sans souscrire aux Services payants.

6.3. Les prestations complémentaires

6.3.1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, SWITCHGRID fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que SWITCHGRID pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

6.3.2. Hébergement

SWITCHGRID assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.3.3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter SWITCHGRID aux coordonnées suivantes : matthieu@switchgrid.tech ou par tout autre moyen convenu avec le Client.

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, SWITCHGRID estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

Article 7 - Durée de souscription aux services

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.

La durée de l’Abonnement peut être annuelle ou mensuelle. L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’une durée choisie par le Client au moment de sa souscription aux Services sur la Plateforme ou telle que précisée dans les Conditions Particulières.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Article 8 - Conditions financières de SWITCHGRID

8.1. Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme ou dans les Conditions Particulières et se décomposent comme suit:

Un coût de licence fixe lui permettant d’accéder à la Plateforme
Un coût variable en fonction de son usage tel que spécifié sur la Plateforme ou dans les Conditions Particulières

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

SWITCHGRID est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de SWITCHGRID peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2. Modalités de facturation et de paiement de SWITCHGRID

Le mode de facturation applicable est précisé sur la Plateforme au moment de la souscription au Services ou dans les Conditions Particulières.

Le paiement peut être effectué par le Client par les moyens suivants:

Par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement
Par virement bancaire.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Le Client garantit à SWITCHGRID disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de SWITCHGRID, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que SWITCHGRID consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Article 10 - Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

Article 11 - Obligations et responsabilité du Client

11.1. Concernant la fourniture d'informations

Le Client s’engage à fournir à SWITCHGRID toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services et garantit leur exactitude.

SWITCHGRID se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

11.2. Concernant le Compte du Client

Le Client doit fournir à Switchgrid toutes les informations requises pour la fourniture du Service, et l'informer de tout changement d'adresse ou d'identité. Le Client est également responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation sécurisée de ses éléments d'identification.

Le Client doit immédiatement contacter SWITCHGRID à l’adresse email matthieu@switchgrid.tech s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que SWITCHGRID aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’engage expressément à s’assurer que l’Usager signataire du consentement est bien titulaire du contrat d’électricité ou mandaté par le titulaire du contrat d’électricité. SWITCHGRID décline toute responsabilité dans le cas où le Client fait signer des formulaires de consentements à des personnes qui ne sont ni titulaires ni mandatées par le titulaire du contrat d’électricité.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour:
- exercer une activité illégale ou frauduleuse
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers et notamment utiliser la fonctionnalité de « recherche de contrats » de SWITCHGRID dans un but de prospection commerciale
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de:
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à SWITCHGRID ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de SWITCHGRID ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SWITCHGRID
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à SWITCHGRID.

Le Client garantit SWITCHGRID contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera SWITCHGRID du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 12 - Obligations et responsabilité de SWITCHGRID

SWITCHGRID s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
SWITCHGRID s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement les exigences d’Enedis et GRDF relatives au recueil du consentement des Usagers.

12.1. Concernant la qualité des services

SWITCHGRID fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

SWITCHGRID n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine:
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client)
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,un cas de force majeure.
- une interruption des services des GRDs

SWITCHGRID est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services:
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

SWITCHGRID fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

SWITCHGRID fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données accessiblesproduites sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de SWITCHGRID, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

SWITCHGRID fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

SWITCHGRID fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

12.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

SWITCHGRID peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

SWITCHGRID peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

Article 13 - Limitation de la responsabilité de SWITCHGRID

La responsabilité de SWITCHGRID est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de SWITCHGRID ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

Article 14 - Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de SWITCHGRID constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

Article 15 - Modalités de traitement des données à caractère personnel

15.1. Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

15.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par SWITCHGRID en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des Services, SWITCHGRID est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe des présentes Conditions Générales.

Traitement des données

SWITCHGRID s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SWITCHGRID s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. SWITCHGRID se réserve le droit de suspendre, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, SWITCHGRID se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales sans délai et sans frais.

En outre, si SWITCHGRID est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Conditions Générales, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Sécurité et confidentialité des données

SWITCHGRID s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SWITCHGRID veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants

SWITCHGRID est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande du Client en contactant SWITCHGRID à l’adresse email matthieu@switchgrid.tech.
En cas de changement dans la liste des Sous- traitants ultérieurs autorisés, SWITCHGRID informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. SWITCHGRID s'engage à faire appel uniquement à un Sous-traitant ultérieur établi dans un pays de l'Union Européenne ou dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Réglementation applicable, ou disposant des garanties appropriées en application du Chapitre V du RGPD.

Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SWITCHGRID demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

SWITCHGRID est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

Assistance et fourniture d’informations

SWITCHGRID s’engage à:

- assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client
- dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement au Prestataire, ce dernier doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client
- notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes Conditions Générales et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

Sort des données

SWITCHGRID s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des Conditions Générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’un mois à compter de la fin des Conditions Générales pour exercer son choix. Passé ce délai, SWITCHGRID supprimera toutes les données à caractère personnel.

Documentation

SWITCHGRID met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité du Prestataire aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera SWITCHGRID de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. SWITCHGRID se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées du Prestataire et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par SWITCHGRID, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients du Prestataire, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production du Prestataire. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé au Prestataire afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

Obligations du Client vis-à vis de SWITCHGRID

Le Client s’engage à:
- veiller à ne pas collecter de donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, ni de donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières
- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies au Prestataire, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées
- tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable
- recueillir le consentement lorsque celui-ci est exigé par la Réglementation applicable
- fournir à la personne concernée les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable

Article 16 - Force majeure

SWITCHGRID ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si SWITCHGRID est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

SWITCHGRID reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

Article 17 - Fin des services

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 15 jours avant la fin de la Période en cours, par:
- Le Client, en adressant à SWITCHGRID une demande à l’adresse matthieu@switchgrid.tech ou directement à travers son Compte si possible
- SWITCHGRID, en adressant un email au Client.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Article 18 - Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à SWITCHGRID
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec SWITCHGRID
- ne pas utiliser les Services pour un tiers
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, SWITCHGRID peut:
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services
- publier sur la Plateforme tout message d’information que SWITCHGRID juge utile
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites
- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que SWITCHGRID pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, SWITCHGRID demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

Article 19 - Modification des Conditions Générales

SWITCHGRID peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par
tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en
vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du
Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités
prévues à l’article « Fin des Services ». Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, SWITCHGRID considère que le Client les a acceptées.

Article 20 - Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et SWITCHGRID, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois
suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris
(France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe - Description du traitement des données effectué par SWITCHGRID pour le compte du Client

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Fourniture des Services tels que définis aux présentes Conditions Générales (notamment la mise à disposition d’une Plateforme SaaS permettant au Client de collecter et effectuer des traitements sur les données des Usagers

Nature des opérations de traitement

La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'nterconnexion, l'effacement ou la destruction

Type de données à caractère personnel traitées

Données d’identification, Données de consommation énergétique

Catégories de personnes concernées

Usagers

Durée du traitement

Durée des Conditions Générales